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3e partie:

Participation dans l’entreprise

 

Art. 189

2 Consultation

La consultation signifie le droit de la CoPe d’être entendue et de donner des conseils avant une décision des CFF. Les CFF justifient leur décision si elle s’écarte de la proposition de la CoPe.

3 Codécision

La codécision signifie le droit de la CoPe de participer de façon paritaire à la prise de décision. La décision est prise par consensus. En cas d’égalité, il peut être fait appel au tribunal arbitral de la participation.

 

Art. 190

Le contenu de la participation et sa répartition dans les formes de participation sont récapitulés dans l’annexe 10.