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Décret de l’OFT concernant les salaires de Crossrail à Brigue VS

L’Office fédéral des transport (OFT) a évalué les conditions de travail usuelles des entreprises suisses actives dans le transport ferroviaire international, comme le Tribunal administratif fédéral (TAF) l’avait demandé. Sur cette base, il a considéré les slaires pratiqués pour les mécaniciens italiens affectés au dépôt de Brigue comme étant usuels pour la branche, donc conformes au niveau légal.

 

 

Conforme aux usages de la branche

 

Lors de la révision de la loi sur les chemins de fer (LCdF) de 1997 les conditions d’accès au réseau n’ont pas été fixées en fonction des usages de chaque pays mais en fonctions des conditions de travail usuelles dans la branche.

Dans son verdict de 2015, le TAF précise à ce sujet „les autres entreprises de transport ferroviaire ETF ne devraient pas se voir imposer les conditions des CFF, particulièrement en matière de salaire ou de convention collective mais qu’au contraire le dumping salarial devrait être empêché. En outre, il y des signes qui indiquent que le caractère « usuel à la branche » est saisi de manière plus large que « usuel à un pays » et que dans tous les cas les conditions présentes dans les compagnies ferroviaires européennes ont été considérées comme usuelle à la branche "

C’est pourquoi l’OFT se voit dans l’obligation de considérer les salaires usuels de la branche en tenant compte du pouvoir d’achat tout en considérant les lignes à parcourir à l’étranger et le lieu de domicile du personnel des locomotives qui est employé en Suisse.

 

 

Salaires en usage dans la branche

 

Il a été constaté que chez huit sur neuf entreprises situées en Suisse et actives en trafic des marchandises transfrontalier, le salaire moyen se situait aux environs de 42.38 par heure. Comme trois de ces entreprises sur les neuf pratiquaient un salaire situé entre 37 et 38 francs de l’heure, l’OFT est parti du principe que cela constituait un salaire minimum conforme aux usages de la branche.

LE TAF fait référence à la loi sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 dans son verdict. Bien que celle-ci ne fasse pas mention des compétences des ETF, il y est fait mention du fait que contrairement à une requête d’ordre légal, le travail effectué en Suisse devait fondamentalement respecter les conditions de travail qui étaient en usage dans ce pays.

 

L’OFT considère que pour le travail fourni, à raison de 30% en Suisse et 70% en Italie, le salaire de 30.- par heure est acceptable par rapport à l’adaptation des salaires usuels à la branche en trafic transfrontalier. En conséquence, le salaire de 31 francs par heure versé par Crossrail SA aux mécaniciens italiens est considéré comme conforme aux conditions de la branche si l’on considère que l’activité est située sur une zone d’application transfrontalière.

 

Selon l’OFT les principes implicites de territorialité décris par la loi sur les travailleurs détachés doivent être appliqués pour les prestations de service effectuées sur territoire italien en recourant à des salaires italiens.

 

 

Conclusions finales

 

Une conclusion finale logique voudrait que la réciprocité soit aussi accordée en prévoyant que, conformément au principe de territorialité, les mécaniciens employés à l’étranger mais effectuant des prestations en Suisse soient payés avec des salaires conformes à l’usage suisse. En raison de l’accord conclu avec l’Europe concernant les transports terrestres, il est impossible de recourir au retrait de la licence de l’accès au réseau.

La conséquence de cette ordonnance qui prévoit qu’il faut tenir compte du lieu de domicile du collaborateur lorsque celui-ci est employé par une entreprise basée en Suisse au moment de lui verser son salaire est aussi hautement remarquable d’un point de vue politique.

 

Le VSLF va étudier cette ordonnance de manière approfondie et apportera des éclaircissements.

 

VSLF No 524, 25 janvier 2017 HG



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