Depuis le 1er janvier 2018, les aspirants mécaniciens sont incités à signer une annexe à leurs contrats de travail respectifs. Dans cette annexe est notamment stipulé que les mécaniciens en formation acceptent d’avoir deux lieux d’engagement/d’entrée en service en lieu et place d’un seul comme stipulé dans la CCT CFF.
Plus de 3 mois après les premières interrogations soulevées par le VSLF à ce sujet, a eu lieu le 13 février 2018 une séance entre les responsables de CFF HR Voyageurs, de ZF ainsi que des partenaires sociaux.
CCT CFF 2015, Art. 20.1: „Le contrat de travail règle: (...) – le lieu de travail;
Art. 23: „Est réputé lieu de travail le lieu convenu dans le contrat de travail.“
Les juristes de CFF HR Voyageurs prennent position comme suit:
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- La définition „le lieu de travail“ est une définition purement juridique, qui donne également le droit d’en définir plusieurs, peu importe la distance qui les sépare.
- Un contrat de travail valable peut en tout temps et de manière unilatérale être complété et/ou modifié par une annexe par l’employeur. Si l’employé n’accepte pas l’annexe en question de lui-même, il peut y être contraint par l’employeur et ne peut recourir que juridiquement contre cette décision.
Cette interprétation „artistique“ de la part de CFF HR Voyageurs va à l’encontre de tout bon sens et remet en cause les bases d’un partenariat social fort et productif, tel que souhaité par toutes les parties signataires de la CCT CFF. Il est malheureux de constater qu’aucun consensus n’ait encore pu être trouvé concernant cette problématique.
Une dernière rencontre au sujet de cette problématique se tiendra début mars 2018. Les CFF feront une dernière proposition aux partenaires sociaux au sujet des annexes aux contrats de travail des mécaniciens en formation. En fonction du contenu de celle-ci, le VSLF sera contraint de faire appel à un tribunal arbitral afin d’avoir un avis objectif et neutre sur l’interprétation qui peut être faite, ou non, des articles 20 et 23 de la CCT CFF.
Le VSLF regrette profondément que ces divergences surviennent alors qu’une nouvelle CCT est en cours de négociation.
VSLF Nr. 553, 14. février 2018 HG/DR/SG/ME
