En raison de chiffres faisant état d’un plus grand nombre de mécaniciens italiens parcourant des lignes Suisses que de mécaniciens suisses parcourant des lignes Italiennes, le SEV a convoqué le tribunal arbitral. Le VSLF, tout comme transfair se sont alliés au SEV dans le cadre du dépôt de cette plainte. Selon les chiffres fournis par CFF Cargo International, la règle des „50/50%“ est respectée et les mécaniciens Suisses ne sont par conséquent pas lésés.
Avant que le tribunal arbitral n’entame son mandat, une commission a été mise en place afin de réduire les différences d’inteprétations liées à la convention „50/50%“, de même que dans le but de développer encore d’avantage ladite convention. Le but des partenaires sociaux était de conserver deux conventions distinctes, une pour les prestations CH-IT et une pour les prestations CH-DE, ce qui n’a malheureusement pas été possible.
Les partenaires sociaux et CFF Cargo International ont pu, après plusieurs entrevues et rondes de négociations, trouver des solutions et finaliser une nouvelle mouture de cette convention, dont les points les plus importants sont:
- Les kilomètres parcourus (peu importe qu’ils le soient pour des prestations CH-DE ou CH-I) seront comptabilisés en un seul bloc, ce qui permettra par exemple de compenser un kilométrage plus important effectué par les mécaniciens italiens en Suisse par un kilométrage plus important effectué par les mécaniciens suisses en Italie et inversement.
- CFF Cargo International s’engage jusqu’en 2025 à ne pas toucher les effectifs des dépôts de Bellinzona et de Muttenz. De plus, l’entreprise cherchera, d’entente avec les partenaires sociaux, à recruter et à former de nouveaux mécaniciens en fonction des fluctuations de prestations.
- Les dépôts de CFF Cargo AG se trouvant sur la ligne de transit Nord-Sud empruntée par CFF Cargo International (p.ex. Brig et Arth-Goldau) seront, si possible, priorisés lors de l’attribution des prestations/tours de services
- La convention „50/50%“ peut, dans de rares cas et pour une durée maximale de deux ans passer à „40/60%“ en défaveur des mécaniciens Suisses. Pendant la durée d’une JUP, les valeurs „35/65%“ ne doivent pas être dépassées.
- Cette nouvelle convention ne peut pas être dénoncée avant le 31.12.2025
- Une convention supplémentaire a été conclue pour des résolutions plus rapides et pragmatiques d’éventuels conflits en raison de divergences d’interprétations de la nouvelle convention „50/50%“.
Le VSLF est satisfait de cette nouvelle version. En effet, les garanties apportées au niveau des places de travail par CFF Cargo International pour les dépôts de Muttenz et de Bellinzona sont une bonne chose. De plus, notre proposition de privilégier les dépôts de CFF Cargo SA lors de l’attribution de prestations permet également de garantir les places de travail sur le plan national.
Il est tout de même à noter que les deux conventions „50/50%“ séparées Suisse-Allemagne et Allemagne-Italie n’ont pas pu être conservées. Les kilomètres parcourus dans le cadre des prestations Nord-Sud seront par conséquent vus comme un seul et unique paramètre. Il n’est, pour le moment en tout cas, pas clair si la compensation sous forme de garantie concernant les places de travail négociées avec CFF Cargo International jusqu’en 2025 sera suffisante pour remédier à cela une fois ce délai passé.
VSLF Nr. 555, 23. Februar 2018 US, HG, Trad: M.E.
