Avec la modification statutaire intervenue dans le cadre de notre assemblée générale du 17 mars 2018 à Bâle, il a été précisé que la couverture professionnelle des membres du VSLF se limitait à leur activité de mécanicien au sens de l’ordonnance du DETEC sur l’admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM). Ceci a pour conséquence que nos membres donateurs ne bénéficient plus de la protection juridique de la CAP. De plus, des questions ont surgi quant à savoir si des membres ayant d’autres fonctions que mécanicien au sein d’une ETF étaient également couverts juridiquement pour les éventuelles autres fonctions qu’ils occupent.
Après clarification avec la CAP, il s’avère qu’elle est toujours d’accord d’assurer le risque pour les membres qui occupent d’autres fonctions que celle de mécanicien.
Par conséquent, au VSLF, les membres actifs suivants bénéficient donc d’une protection juridique complète:
- Mécanicien à 100%
- Temps partiel mécanicien / Temps partiel autre fonction, au sein d’une ETF
- Temps partiel mécanicien / Temps partiel autre fonction, non employé par une ETF
- Ex-mécanicien / L’employeur actuel est une ETF
- Ex-mécanicien / L’employeur actuel n’est pas une ETF
Nous sommes heureux, grâce à l’immense soutien de la CAP, de pouvoir continuer à proposer ce service à tous nos membres.
Protection juridique de la CAP au VSLF, prestations assurées:
a) Prestations du service juridique de la CAP
b) Prestations pécuniaires jusqu’à concurrence de CHF 300'000.00 par sinistre à titre de :
Frais d’expertises et d’analyses octroyées par la CAP ou ordonnées par une autorité civile, pénale ou administrative dans le but de sauvegarder les intérêts de l’assuré, Frais de justice, d'arbitrage et de médiation, Dépens à la charge de l’assuré, Honoraires d'avocat, Cautions de droit pénal.
L'assurance est valable en CH/FL, en Europe (à l’exception de la CEI) ou dans un état riverain de la Méditerranée.
En cas de nécessité de recourir à la protection juridique, le membre prend directement contact avec la CAP. Le VSLF ne doit pas nécessairement en être avisé, bien qu’il puisse soutenir le membre dans ses démarches en cas de besoin.
Chaque membre actif est assuré dès le premier jour de son adhésion au VSLF.
VSLF Nr. 565, 27. Juni 2018 HG / Trad ME
