Nouvelle convention collective de travail CFF et CFF Cargo

Accord entre les CFF et les associations du personnel

Les CFF et les associations du personnel se sont mis d’accord sur une nouvelle convention collective de travail (CCT) pour les CFF et pour CFF Cargo. Celle-ci entrera en vigueur le 1er mai 2019 et fixe les conditions de travail et d’embauche pour les trois prochaines années. Les deux parties se disent satisfaites du résultat. Grâce à cette nouvelle CCT, les CFF sont parés pour relever les défis de demain.

Avant que la CCT CFF et la CCT CFF Cargo n’entrent en vigueur, elles doivent encore être approuvées par le Conseil d’administration des CFF et les organes compétents des partenaires sociaux d’ici à fin septembre. Ces deux conventions sont le fruit de négociations intenses menées durant plusieurs mois, qui auront permis aux parties de trouver un accord équilibré. Voici les principaux résultats en bref:

  • Virage numérique. Les CFF et les partenaires sociaux ont mené des réflexions approfondies sur le virage numérique et ses répercussions sur le monde du travail et ont convenu de mesures proactives. Celles-ci portent en particulier sur l’introduction de bilans facultatifs pour le personnel et sur la mise en place de formations continues ciblées pour préserver l’employabilité des collaborateurs. Le droit pour le personnel de ne pas devoir être joignable durant son temps libre a également été ancré dans la nouvelle CCT.

  • Participation aux coûts des absences pour cause de maladie. En vue de réduire les coûts globaux du système ferroviaire, les collaboratrices et collaborateurs participeront désormais à hauteur de 40% aux coûts des absences pour cause de maladie au moyen d’une déduction sur le salaire mensuel. Jusqu’ici, les CFF supportaient seuls ces coûts. L’introduction se fera sur trois ans à partir de 2019. Les CFF compenseront cette participation pour les collaborateurs actuels en augmentant leur salaire de base en conséquence.

  • Augmentations de salaire individuelles. Jusqu’en 2022, les CFF investiront, comme les années précédentes, 0,8% de la masse salariale par an dans l’évolution salariale individuelle. En 2021, 0,1% sera accordé en plus à la suite de la réduction des garanties de salaire; les CFF mettront donc à disposition 0,9% de la masse salariale cette année-là. Les augmentations de salaire individuelles seront en particulier destinées aux collaborateurs fournissant des prestations supérieures à la moyenne et à ceux au bénéfice d’une promotion. En contrepartie, aucune mesure salariale générale ne sera mise en œuvre jusqu’en 2022.
    Les garanties de salaire 2011 seront réduites jusqu’à un montant de base convenu pour environ 700 collaborateurs. Quelque 3000 collaboratrices et collaborateurs continueront d’en bénéficier comme jusqu’ici.

  • Congé de paternité plus long. Le congé de paternité est allongé: il passe de dix à vingt jours.

  • Maintien de la protection contre le licenciement. Malgré les défis de taille qui les attendent, les CFF ne suppriment pas la protection contre les licenciements pour des motifs économiques pour les collaborateurs qui travaillent aux CFF depuis plus de quatre ans. Les conditions-cadres de la réorientation professionnelle sont cependant durcies pour les collaboratrices et collaborateurs ayant un salaire plus élevé.

  • Mise en œuvre de la révision de la LDT. Les nouveautés découlant de la révision de la loi sur la durée du travail, qui entreront en vigueur au changement d’horaire 2018/2019, seront mises en œuvre progressivement. Les 115 jours libres par an sont maintenus pour les collaborateurs travaillant par équipe, de même que la semaine de vacances supplémentaire pour le personnel âgé de plus de 60 ans.

  • Prime de fidélité inchangée. La prime de fidélité est maintenue et pourra toujours être convertie en temps par les collaborateurs qui le souhaitent.

  • Durée de validité de la CCT. Les CCT CFF et CFF Cargo entreront en vigueur au 1er mai 2019 et seront applicables durant trois ans. Elles pourront donc être résiliées à la date du 30 avril 2022. À la demande de CFF Cargo, de nouvelles négociations pourront être entamées avant cette date.

Composition de la délégation de négociation des associations du personnel:
SEV – Syndicat du personnel des transports
VSLF – Syndicat suisse des mécaniciens de locomotive et aspirants
transfair – Syndicat du service public
ACTP – Association des cadres des transports publics

Informations complémentaires:
Daniel Ruf: 079 284 31 27, az@vslf.com

VSLF, No. 570, 12.9.2018