En janvier 2011, le VSLF a déposé une plainte auprès de l'OFT. La plainte portait sur le fait que deux contrats de travail avec deux lieux de service différents et l'engagement flexible sur ces deux lieux de service violent la LDT et l'OLDT en contournant la réglementation finement équilibrée entre temps de travail et temps de repos. En principe, il est incontesté que le déplacement du lieu de service vers un lieu de travail extérieur est logiquement considéré comme du temps de travail. En cas de déplacement continu entre deux lieux de service, le calcul des temps de travail et de repos se fait à partir de deux lieux géographiquement distincts. En conséquence, le lieu de service était constamment changé pendant le repos de certains collaborateurs. Ceci avait entre-autres pour incidence que le déplacement n’était pas toujours considéré comme étant du temps de travail et n’était pas comptabilisé pour ce qui concerne le temps de repos. Malheureusement, la LDT de l’époque tout comme sa version actuelle, ne dit rien sur ces manières de procéder.
L'OFT n'était à l’époque pas entré en matière concernant la plainte déposée au motif que les employés, en signant volontairement deux contrats de travail, avaient décidé de leur propre chef de consacrer un certain temps au trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le VSLF considère toujours qu'il n'est pas admissible de prendre en compte le lieu de résidence de l'employé et les trajets qui découlent de l’obligation de se rendre sur deux lieux de services distincts pour procéder à l’application de certaines règles de la LDT et de l’OLDT. Par conséquent, en incluant dans les réflexions le trajet entre le lieu de travail et le domicile qui n'est pas lié au service, les tours de repos selon la LDT ne sont pas cumulés avec les temps nécessaires pour se déplacer d'un lieu de service à l'autre, ce qui permet de contourner la réglementation sur les temps de repos.
Dans la prise de position adressée à l'époque à l'OFT, les CFF ont argumenté que l'affectation à un site se fait chaque fois "en bloc", en principe pour au moins un mois. Le VSLF considère que cette manière de procédure est correcte car elle permet de garantir que les lieux de services des collaborateurs ne peuvent être modifiés à court-terme et la réglementation sur les temps de trajets et de repos ne peut par conséquent plus être contournée au moyen desdites modifications. Cette prise de position démontrait également que les CFF étaient manifestement déjà conscients et avaient analysé la problématique.
Questionnement actuel lié au dépôt CFF Voyageurs de Berne
Après leur formation, un grand nombre de personnes se voient proposer deux contrats de travail sur deux sites distincts. Il est de par ce fait possible de douter du fait que le caractère volontaire mentionné par l'OFT soit respecté, car les affectations ne sont annoncées au personnel des locomotive uniquement pendant sa formation et un remboursement des frais de formations peut être exigé en cas de non-signature desdits contrats de travail. De plus, l'attribution des sites dépend de la situation du personnel qui y est attendue.
Pour une classe de jeunes mécaniciens bernois, des tours de service alternés à court terme sur les sites de Berne et de Soleure ont été attribués à l'automne 2021 après la fin de leur formation. Le changement de dépôt sans attribution en bloc a été justifié par le fait que cela était impossible directement après la fin de la formation, mais seulement à partir du changement d'horaire. Le VSLF considère que cette justification n'est ni admissible ni compréhensible.
À la demande de la section Berne du VSLF, les CFF nous ont informés qu'à l'avenir, ces attributions de services sur deux lieux de services différents se feraient toujours "en bloc".
Du côté des CFF, il existe nouvellement une volonté de régler de manière contraignante cette attribution de services "en bloc" et le VSLF salue cette démarche et est prêt à en discuter.
VSLF Numéro 707, 10. février 2022, DA/HG / TRAD ME
