Après de longs pourparlers pour une nouvelle mouture de la CCT CFF Cargo International (CFF CI), le VSLF a rejeté le résultat obtenu/négocié en février 2022. CFF CI tout comme les autres partenaires de la communauté de négociations (CN, composée des syndicats SEV, transfair et ACTP) ont pour leur part accepté le résultat négocié.
Après plusieurs entretiens avec l’entreprise et ses partenaires de la CN, le VSLF s'est vu proposer de cosigner malgré tout la CCT. Le VSLF a refusé cette proposition étant donné que personne n’a fait le moindre pas dans sa direction concernant entre autres ses propositions d’améliorations. Dans la foulée, le 11 avril 2022, CFF CI a résilié l'ancienne CCT à toutes les parties qui en étaient cosignataires. C’est cette mesure prise par l’entreprise qui a ouvert la voie à la signature de la nouvelle version de la CCT par les parties restantes, à l'exclusion du VSLF.
Négociations pour une nouvelle CCT
Après la résiliation de la CCT par CFF CI, le VSLF a exigé – comme prévu conventionnellement - des négociations en vue d’un accord pour une nouvelle CCT. Les autres membres de la CN n'ont pas donné suite aux propositions du VSLF d'établir un cahier de revendications communes et aucune requête consolidée n'a donc pu être déposée auprès de CFF CI pour cette raison par les associations de défense des intérêts du personnel.
Ces nouvelles négociations, sans revendications communes, ont eu lieu le 25 mai 2022 à Olten. CFF CI, le SEV, transfair et l'ACTP ont basé leurs revendications sur ce qui formait déjà le résultat négocié auparavant mais déjà refusé par le VSLF.
Lors de cette séance du 25 mai, le VSLF a demandé que de nouvelles négociations soient menées sur la base de la CCT CFF, y compris la réglementation sectorielle du temps de travail du personnel des locomotives de la division Voyageurs (BAR LP CFF P).
Cela aurait pu permettre à CFF CI de garantir des conditions de travail modernes à ses employés et correspondant à celles déjà appliquées ailleurs dans le monde du chemin de fer. De plus, la reprise des règles en vigueur au niveau de la maison-mère CFF SA aurait permis d'éviter un dumping des conditions d'engagement au détriment des employés.
CFF CI, le SEV, transfair et l’ACTP ont rejeté les demandes du VSLF, ce qui a eu pour incidence de faire échouer ce qui aurait dû être de nouvelles négociations.
Les quatre parties ont à nouveau affirmé leur volonté de vouloir conclure maintenant une nouvelle CCT sur la base de ce qui avait déjà été négocié auparavant. Le VSLF n'avait à nouveau que le choix d'accepter ou de refuser, sans pouvoir apporter de nouvelles idées et/ou revendications.
Comme le VSLF considère toujours que le résultat des négociations est négatif pour le personnel et que la répartition des charges et des bénéfices au sein de la nouvelle CCT est déséquilibrée, le VSLF ne peut pas donner son accord à son sujet. Le VSLF reste convaincu que nul n’est tenu d’accepter de détérioration lorsque la situation ne l’exige pas, d’autant plus lorsque ces détériorations ont un impact concret et réel sur le travail quotidien de bon nombre d’employés d’une entreprise qui ne se trouve absolument pas en difficulté sur le plan économique.
L’argumentaire des autres membres de la CN de dire qu’il sera possible de négocier de nouvelles règles liées au temps de travail pour les employés assujettis à la CCT ces prochains mois/ces prochaines années ne tient pas debout : en effet, après la signature de cette nouvelle CCT, il n’y aura plus d’arguments supplémentaires pour tenter de rattraper via des réglementations alternatives ce qui a été en partie détruit dans ladite nouvelle convention.
Afin d’être totalement exhaustif, il faut encore mentionner le fait que CFF CI, le SEV, transfair, et l’ACTP ont également rejeté la mise en place d'une procédure sérieuse de conciliation, procédure pourtant prévue et convoquée en vertu de la CCT.
Conséquences
Le VSLF regrette que les nouvelles négociations n'aient pas été mises à profit pour trouver une solution commune, en particulier au niveau de nos collègues et supposés partenaires défenseurs des droits des employés de la CN. Pour CFF CI, la situation actuelle est un succès total étant donné que d'importants gains de productivité pourront être réalisés à l'avenir. Il faudra attendre le 1er janvier 2023 (respectivement la publication des nouveaux tableaux de services dès cet automne) pour voir si le personnel des locomotives considérera cette nouvelle CCT comme étant un succès ou non...
Le VSLF va encore faire clarifier la situation actuelle sur le plan juridique et diverses options à ce sujet semblent toujours être envisageables.
Le VSLF publiera une évaluation détaillée des négociations chez CFF Cargo International dans le prochain numéro de son magazine syndical LocoFolio.
Le VSLF peut toujours et en tout temps décider de co-signer cette nouvelle CCT.
Indépendamment de la décision du VSLF, il faut retenir ce qui suit :
- Une éventuelle nouvelle CCT à partir du 01.01.2023 serait valable pour tous les employés, y compris les membres du VSLF et ceci, indépendamment du fait que le VSLF soit cosignataire ou non de ladite convention.
- La protection juridique professionnelle du VSLF est toujours à la disposition de ses membres en cas de besoin.
VSLF numéro 718, 25 mai 2022 RF, RJ, HG / TRAD ME
