La direction Production de CFF Cargo a écrit aux mécaniciens cat. B le 14 novembre 2022 afin d'expliquer à nouveau la situation : les profils professionnels de la production ont été révisés, les nouvelles exigences futures ont été ancrées dans la nouvelle CCT et celles-ci ont ensuite été évaluées. Elle a également expliqué pourquoi un nouvel avenant au contrat de travail devait être signé avec les compétences professionnelles supplémentaires élargies "contrôleur de chargement de wagons", "inspection des trains en exploitation" et "télécommande" ; en plus des exigences linguistiques nécessaires qui étaient déjà ancrées dans le descriptif de poste auparavant. Selon les RH de CFF Cargo, cette lettre n'a pas pour but de faire pression sur le droit du travail.
Notre estimons que le personnel des locomotives cat. B doit effectuer les trois importants modules exigés sans indemnité supplémentaire. Respectivement, les mécaniciens ont été rétrogradés selon la grille de compétences RH et ne pourraient maintenir le niveau d'exigences H que grâce aux trois modules. Cette procédure est unique au sein des CFF.
Avec la reprise du système salarial du groupe CFF, le personnel des locomotives cat. B a été transféré de manière linéaire du niveau d'exigences G (courbe des mécaniciens) au niveau d'exigences H (courbe de base), la grille des mécaniciens a été supprimée. C'est ce que nous avons signé dans un accord.
Une grande partie du personnel des locomotives de CFF Cargo ainsi que le VSLF sont d'avis que le transfert n'est pas linéaire en raison des prestations supplémentaires à fournir et qu'il faut donc les rémunérer en conséquence.
Procédure au sein de la communauté de négociations (CN)
Les responsables des négociations des partenaires sociaux ainsi que les CFF nous ont confirmé qu'une adaptation des profils professionnels au moyen de la grille de compétences relève uniquement de la compétence de l'entreprise et que les nouveaux profils professionnels ont été élaborés par les RH du groupe. Cette évaluation a montré que les mécaniciens cat. B ne pourraient atteindre et maintenir le niveau d'exigences H qu'avec les trois modules supplémentaires.
Pendant les "négociations", nous avons plusieurs fois attiré l'attention sur le fait que nous n'accepterions pas une rétrogradation du personnel des locomotives cat. B dans un niveau d'exigences G et que le salaire actuel devait rester garanti sans prestations supplémentaires. Notre première revendication a été satisfaite : il n'y a pas de descriptif de poste pour le personnel des locomotives avec le niveau d'exigences G. Ceci parce qu'à l'avenir il n'y aura pas de mécaniciens sans les modules supplémentaires.
Cargo a maintenu que ces modules supplémentaires ne seraient pas indemnisés séparément. Ceci au motif que ces modules faisaient déjà partie du descriptif de poste qui a été réévalué et que, du point de vue de CFF Cargo, ils sont donc indemnisés avec le salaire.
De plus, il nous a été confirmé que les séances communes sur les profils professionnels n'étaient pas des négociations, mais devaient être considérées comme une "implication" dans les décisions internes des CFF.
Discussions avec CFF RH
CFF Cargo HR a invité le VSLF à une discussion. On nous a expliqué que le personnel des locomotives cat. B avec les trois modules supplémentaires se situe à juste titre, de leur point de vue, dans le niveau d'exigences H et qu'une indemnisation supplémentaire pour les travaux supplémentaires n'était pas nécessaire. La direction nous a expliqué que seule une petite partie du personnel des locomotives sera formée aux modules supplémentaires et que cela ne serait éventuellement que dans un avenir lointain. Il s'agirait en premier lieu de recruter des volontaires. Une partie des travaux serait également effectuée par des mécanicien cat. B100 LF. Cela soulève toutefois la question de savoir pourquoi tous les collaborateurs doivent signer l'avenant au contrat de travail.
Du point de vue du personnel des locomotives CFF Cargo, ces mesures sont ressenties comme une réduction de salaire. Ceci d'autant plus que dans le système salarial CFF et CFF Cargo, les niveaux d'exigences I à M sont augmentés. Citation : "...afin de mieux tenir compte des réalités du marché, l'échelle salariale sera légèrement augmentée à partir du niveau d'exigences I. Cela facilitera considérablement le recrutement des CFF, notamment pour les fonctions correspondantes". Au vu des demandes répétées de rendre des jours de congé, le personnel des locomotives serait donc également à considérer comme une "marchandise rare", puisqu'une situation de marché est définie par l'interaction entre l'offre et la demande.
En mélangeant la reprise du système salarial des CFF et la décision non négociable de la Production sur les profils professionnels, des contradictions insolubles sont apparues. Nous avons demandé à CFF Cargo d'honorer le travail supplémentaire en conséquence, conformément à ses propres directives.
Conclusion
CFF Cargo n'est pas prête à revenir sur les "négociations" concernant les profils professionnels. En conséquence, les avenants aux contrats de travail doivent être signés tels que présentés. Pour le VSLF, la problématique n'est pas résolue et le comité central du VSLF décidera de la marche à suivre.
Si CFF Cargo persiste dans sa décision, il sera nécessaire d'informer prochainement et de manière transparente sur la suite de la procédure et sur les mesures qui seraient prises pour les employés non signataires.
Une possibilité serait par exemple d'envoyer dans un deuxième temps des congés-modification. Mais cela n'est pas dans l'intérêt de l'entreprise, car avec une telle mesure, CFF Cargo mettrait d'un coup sur le marché du travail tous les mécaniciens qui ne signeraient pas.
VSLF No 744, 24 novembre 2022
Pas de nouveaux éléments après la discussion avec CFF Cargo sur les modules supplémentaires
