Annexe au contrat de travail CFF Cargo (numéro 7)

Dans le cadre de la séance de coordination « Coordination CCT » liée à la CCT CFF / CFF Cargo avec la direction des ressources humaines des CFF, le VSLF a mis le thème de « l’annexe au contrat de travail pour le personnel des locomotives de catégorie B » à l’ordre du jour. En effet, le VSLF attend que l’entreprise indemnise financièrement les trois modules supplémentaires « inspection opérationnelle des trains (BZU) », « contrôleurs de wagons complets (PWL) », « télécommande (FF) » que le personnel précité doit nouvellement fournir.

Après une longue discussion, la direction des ressources humaines des CFF a recommandé au VSLF de présenter officiellement une revendication allant dans ce sens à l’entreprise. Le VSLF avait déjà placé cette requête auprès de la direction de CFF Cargo le 13 octobre 2022. Dans sa prise de position, CFF Cargo a indiqué que le nouveau système salarial des CFF avait été repris à l'identique et que le niveau d'exigences (NE) H pour le personnel des locomotives de catégorie B est donc correct et qu’aucune indemnité supplémentaire n'est prévue pour les trois modules supplémentaires à fournir.

Par contre, il a également été communiqué que, selon le groupe CFF, l'évaluation Toco (nom du processus d’évaluation des profils professionnels en vue de leur introduction dans un NE du système salarial, ndt.) pour les mécaniciens de locomotives de catégorie B de CFF Cargo a donné un NE plus bas. Cela soutient donc l'argumentation selon laquelle les quelque 500 mécaniciens B de CFF Cargo qui bénéficiaient du NE H garanti selon la reprise du système salarial des CFF ont été rétrogradés au NE G et que ce n'est que grâce à l'obligation de fournir trois modules supplémentaires qu'ils peuvent récupérer eux-mêmes le NE H auquel ils auraient dû appartenir sans devoir fournir ces trois modules. Les ressources humaines des CFF doivent encore expliquer prochainement aux partenaires sociaux quelles sont les différences entre le fait qu'un mécanicien de catégorie B chez CFF Cargo (sans les trois nouveaux modules) se situerait selon l’entreprise dans le NE G alors que celui de CFF Voyageurs se situe dans le NE H.

Après la signature de la convention sur la reprise du système salarial des CFF avec CFF Cargo et le transfert garanti du personnel des locomotives dans le NE H, le VSLF a été confronté au résultat actuel, à savoir que le niveau d’exigences H ne peut être maintenu pour le personnel des locomotives de catégorie B qu’au travers du travail supplémentaire que représente ces trois nouveaux modules. Cette réalité ne correspond pas à ce qui avait été convenu, cela n'avait pas été discuté sous cette forme et peut donc être interprété comme une violation du principe de la bonne foi.

Les suites à donner à cette affaire seront décidées par le comité central du VSLF lors de sa prochaine séance du 27 janvier 2023.


Pour de plus amples informations à ce sujet, merci de vous référer aux bulletins d’information du VSLF numéros 728 / 730 / 731 / 733 / 736 / 744 ainsi qu’aux articles en lien à cette problématique dans le LocoFolio 1/2022


VSLF, numéro 749, 19 décembre 2022 AR / TRAD ME